Actualités juridiques
Régularisation d’une offre dans le cadre de la passation d’un contrat de concession Par un arrêt du 30 décembre 2024, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions...
Condamnation pénale d’un élu local = cessation immédiate des fonctions ? Par un arrêt du 29 mai 2024, le Conseil d’Etat a rappelé que le préfet est tenu de déclarer...
Possibilité pour toutes les communes de moduler les indemnités des élus en fonction de leur assiduité Par une décision du 6 juin 2024, le Conseil constitutionnel a abrogé...
Extension de la protection fonctionnelle aux agents entendus en audition libre Par une décision du 4 juillet 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré...
Remboursement des frais engagés par le Maire pour la démolition d’un immeuble menaçant ruine Par un arrêt du 4 juillet 2024, le Conseil d’Etat a rappelé qu’en présence...