Par un arrêt du 30 décembre 2024, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles une autorité concédante pouvait négocier avec un soumissionnaire ayant présenté une offre initiale irrégulière.

La Haute juridiction rappelle tout d’abord les principes classiques de liberté de négociation de l’autorité concédante avec les candidats et d’interdiction de la négociation sur des éléments contractuels intangibles (objet du contrat, critères d’attribution, condition et caractéristiques minimales…).

Ensuite, le juge estime qu’un soumissionnaire peut régulariser son offre initiale au stade de la négociation. Si à l’issue des négociations, l’irrégularité de l’offre persiste ou revêt un caractère nouveau, l’autorité concédante est tenue de l’écarter.
(CE, 30 décembre 2024, Sté Ciné Espace Evasion,req. n°491266)

En synthèse : L’autorité concédante peut entrer en négociation avec un soumissionnaire ayant présenté une offre initiale irrégulière (qui n’est pas qu’une simple erreur matérielle), sous réserve que le soumissionnaire ne remette pas une offre totalement nouvelle ou irrégulière à l’issue de la phase de négociation.