Par une décision du 4 juillet 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article L.134-4 du Code général de la fonction publique (CGFP) au motif que celles-ci envisageaient uniquement l’octroi de la protection fonctionnelle aux agents publics ayant la qualité de prévenu (hors faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions), de témoin assisté, de prévenu placé en garde à vue ou bénéficiaire d’une mesure de composition pénale.

En revanche, ces dispositions excluaient la possibilité d’accorder la protection fonctionnelle pour les agents publics entendus sous le régime de l’audition libre. Le Conseil constitutionnel a différé l’abrogation des dispositions au 1er juillet 2025, tout en prévoyant un régime transitoire dans l’attente d’une nouvelle loi.

(Cons.Constit., 4 juillet 2024, M. Sébastien L., n°2024-1098 QPC)

En synthèse: Les collectivités sont tenues d’accorder leur protection aux agents publics entendus sous le régime de l’audition libre à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de leurs fonctions, dans l’attente d’une loi rectificative.