Par une décision du 6 juin 2024, le Conseil constitutionnel a abrogé certaines dispositions de l’article L.2123-24-2 du CGCT qui ouvraient aux seules communes de plus de 50 000 habitants, la possibilité de moduler les indemnités des élus en fonction de leur assiduité aux séances plénières et aux réunions des commissions.

(Conseil. constit., 6 juin 2024, Commune de La Madeleine, n° 2024-1094 QPC)

En synthèse: toutes les communes peuvent désormais prévoir un tel dispositif dans leur règlement intérieur, quelque soit leur taille démographique.