-Contestation d’une amende infligée par une collectivité  

-Contestation d’un titre exécutoire émis par une collectivité (avis des sommes à payer de la DGFIP)

-Contestation d’un refus de subvention

-Contestation d’un refus d’agrément professionnel 

-Contestation d’une mesure de fermeture administrative 

Contestation de toute mesure attentatoire à l’exercice de votre activité

-Acquisition d’un bien d’une collectivité publique

-Obtention d’un droit de terrasse 

-Contestation d’une procédure de mise en concurrence attributive d’une autorisation irrégulière

-Contestation de redevance domaniale (avis des sommes à payer)

-Défense au contentieux référé / fond

-Assistance dans la rédaction d’une offre compétitive 

-Contestation d’une procédure de passation des contrats (appel d’offres)

-Gestion des difficultés d’exécution contractuelle (refus de paiement, résiliation, modification du contrat, solde du marché) 

-Demande d’une indemnisation à son cocontractant public

-Contestation d’un titre exécutoire émis par une collectivité (avis des sommes à payer de la DGFIP)

-Accompagnement dans le cadre d’une plainte pénale liée à l’attribution d’un marché public 

-Défense en contentieux référé / fond

-Analyse de faisabilité urbanistique d’un projet

-Audit de votre dossier de PC, PA, DP

-Contester un refus d’autorisation de travaux pour un ERP

-Contester d’un nouveau zonage du P.L.U.

-Contester une mise en demeure

-Accompagnement dans le cadre de la plainte pénale 

-Défense au contentieux référé / fond

-Analyse de faisabilité urbanistique d’un projet

-Audit d’autorisation urbanisme (PC/PA/DP)

-Gestion des constructions irrégulières

-Urbanisme opérationnel (ZAC, lotissement)

-Sanction des changements d’usage irréguliers

-Accompagnement pour les locations meublées de tourisme en situation irrégulière 

-Défense au contentieux référé / fond

-Rédaction de baux (civil, professionnel, habitation, commercial, précaire)

-Gestion de litige de voisinage

-Expulsion locative 

-Représentation aux enchères immobilières

-Défense contentieux référé / fond

-Demander une indemnisation auprès d’une collectivité / de l’Etat 

-Dommages liés aux ouvrages et travaux publics (dommages causés aux usagers des ouvrages publics, dommages causés aux tiers…) 

-Représentation en expertise

-Défense au contentieux référé / fond

-Gestion d’une contravention routière commise par un de vos employés

-Gestion d’un accident commis par un de vos employés

-Assistance pour l’obtention d’une autorisation de travail pour votre employé étranger ayant une qualification auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE) et de la préfecture

-Défense au contentieux référé / fond