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Ekinci Avocat, avocat en droit public à Lyon
Ekinci Avocat est un cabinet d’avocat en droit public des affaires installé au 66 cours Lafayette, à Lyon (69003). Fondé par Maître Akif Ekinci, il conseille et défend les collectivités territoriales, notamment les petites communes rurales, les entreprises et les porteurs de projets en marchés publics, urbanisme, droit des collectivités et contentieux administratif.
Nos domaines d’expertise
Le cabinet Ekinci Avocat intervient dans huit domaines du droit public, de la commande publique à la responsabilité financière des gestionnaires publics. Spécialisé dans la défense des collectivités territoriales et des entreprises, il dispose d’une expertise reconnue en droit public des affaires.
Administratif général
Accompagnement des acteurs publics et privés sur toutes leurs problématiques relevant du droit administratif général.- Contestation d’un titre de recettes exécutoires
- Fermeture administrative d’un établissement
- Mutation et transfert de licence IV ou de taxi
- Renouvellement d’un agrément professionnel
- Sanction financière de l’administration
Collectivités territoriales
Accompagnement des collectivités territoriales et notamment des petites communes rurales (moins de 3500 habitants) dans leur vie institutionnelle et quotidienne.- Création, organisation et gestion d’un service public local
- Construction et gestion d’équipements publics
- Exercice de la police administrative
- Gestion des agents publics
- Subventionnement de projets ou des acteurs
Contrats publics
Accompagnement des entreprises (service, BTP, sécurité privée…) et des collectivités publiques (acheteurs publics) dans le cadre de leurs problématiques liées à la passation ou à l’exécution d’un contrat public (marché public, concession, délégation de service public).- Assistance à maîtrise d’ouvrage juridique et administrative
- Passation des marchés publics et des concessions
- Gestion des incidents lors de l’exécution (avenant, pénalité, résiliation)
- Litige de paiement d’un marché public (impayé)
- Représentation en contentieux (précontractuel, expertise, indemnisation)
Pénal des affaires publiques
Accompagnement des élus et des agents publics qui font l’objet de poursuites pénales pour des faits en lien avec l’exercice leurs fonctions ou pour des délits de presse.- Assistance des agents et élus en cas de poursuites pénales
- Constitution partie civile pour les collectivités
- Formation des agents et des élus sur la prévention des risques
- Mise en œuvre des poursuites pour infraction d’urbanisme
- Représentation des élus en cas d’injure ou diffamation
Propriété publique
Accompagnement des collectivités territoriales et des établissements publics dans la gestion de leur patrimoine immobilier relevant de leur domaine public (voirie, équipement public…) comme privé (parcelle vierge, équipement désaffecté).- Aménagement de l’espace public
- Construction d’équipements publics
- Exploitation commerciale du domaine public
- Location ou cession du domaine privé
- Expulsion des squats
Urbanisme & Aménagement
Accompagnement des porteurs de projet publics (collectivités, SEM, SPL, bailleurs sociaux…) et acteurs privés (promoteurs, constructeurs, syndicats de copropriétaires) sur l'ensemble des problématiques liées à l'aménagement du territoire et en particulier à l’urbanisme.- Assistance pour permis de construire et déclaration préalable
- Assistance pour autorisation de travaux ERP
- Assistance en cas d’infraction d’urbanisme
- Assistance en cas de préemption urbain ou d’expropriation
- Contestation d’une révision/modification de PLU, SCOT, PPRNI
Responsabilité administrative
Accompagnement des acteurs privés (entreprises, commerçants, particuliers) et des acteurs publics dans le cadre de litiges relatifs à la responsabilité d’une Administration (collectivité territoriales, Etat, établissement public).- Indemnisation suite accident dans l’espace public
- Indemnisation pour décision administrative illégale
- Indemnisation suite à démolition ou emprise illégale
- Indemnisation suite éviction d’un marché public
- Indemnisation suite aux travaux publics
Responsabilité financière des gestionnaires publics
Accompagnement des gestionnaires publics (responsables de service, élus) pour sécuriser leurs pratiques internes dans le cadre de la gestion et le maniement des deniers publics.- Audit préventif des procédures internes
- Assistance en cas de contrôle de la Chambre régionale des comptes
- Assistance en cas de poursuite devant la Cour des comptes
- Formation des élus locaux et des agents publics
- Sécurisation des pratiques internes
Quel avocat en droit public pour votre situation ?
| Domaine | Pour qui | En savoir plus |
|---|---|---|
| Contrats publics | Entreprises et acheteurs publics | Avocat en marchés publics à Lyon |
| Urbanisme et aménagement | Collectivités, promoteurs, constructeurs, copropriétés | Avocat en urbanisme à Lyon |
| Collectivités territoriales | Communes, notamment rurales, et intercommunalités | Avocat des collectivités territoriales |
| Administratif général | Acteurs publics et privés | Avocat en droit administratif à Lyon |
| Responsabilité administrative | Entreprises, commerçants, particuliers | Indemnisation par l’administration |
| Pénal des affaires publiques | Élus et agents publics | Défense pénale des élus |
Nos services
Le cabinet propose quatre types d’intervention : assistance à maîtrise d’ouvrage, conseil juridique, formation et contentieux. Son approche transversale lui permet d’accompagner les acteurs publics et privés à chaque étape de leurs projets.
Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO)
Conseil
& Assistance juridique
Formation
Contentieux et représentation en Justice
Exemples de dossiers traités par le cabinet
Actualité juridique
Chaque article décrypte une décision récente du Conseil d’État ou du Conseil constitutionnel et ses conséquences pratiques. Découvrez toute l’actualité juridique analysée par le cabinet Ekinci Avocat.
Régularisation d’une offre dans le cadre de la passation d’un contrat de concession
L’autorité concédante peut entrer en négociation avec un soumissionnaire ayant présenté une offre initiale irrégulière (qui n’est pas qu’une simple erreur matérielle), sous réserve que le soumissionnaire ne remette pas une offre totalement nouvelle ou irrégulière à...
Condamnation pénale d’un élu local = cessation immédiate des fonctions ?
Un jugement prononçant la condamnation pénale d’un élu local et ordonnant l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité, entraine la cessation automatique du mandat local même si l’élu concerné exerce un recours (appel, contestation de l’arrêté préfectoral). Par...
Possibilité pour toutes les communes de moduler les indemnités des élus en fonction de leur assiduité
Toutes les communes peuvent désormais prévoir un tel dispositif dans leur règlement intérieur, quelque soit leur taille démographique. Par une décision du 6 juin 2024, le Conseil constitutionnel a abrogé certaines dispositions de l’article L.2123-24-2 du CGCT qui...
Questions fréquentes sur le droit public à Lyon
Quel est le délai pour contester une décision de l’administration ?+
En règle générale, le recours devant le tribunal administratif doit être déposé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision, comme le rappelle Service-Public.fr. Ce délai peut être plus court dans certaines matières.
Que faire si l’administration ne répond pas à ma demande ?+
Lorsque le silence de l’administration vaut rejet de votre demande, vous disposez de 2 mois à compter de la date de ce rejet implicite pour saisir le tribunal administratif, précise Service-Public.fr.
Peut-on suspendre en urgence une décision administrative ?+
Oui, par un référé-suspension. Lorsqu’une décision fait l’objet d’un recours en annulation, le juge des référés peut en suspendre l’exécution si l’urgence le justifie et s’il existe un doute sérieux sur sa légalité, selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
Faut-il signer une convention d’honoraires avec son avocat ?+
Oui. La convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client est obligatoire, comme le rappelle le Conseil national des barreaux. Elle précise les modalités de calcul des honoraires et les frais prévisibles.
Notre cabinet d’avocat à Lyon
Ekinci Avocat – Expert en droit public et droit immobilier Lyon (mairie, établissement, préfecture)
★★★★★ 5,0/5 sur 88 avis Google
66 Cr Lafayette, 69003 Lyon
Du lundi au vendredi, de 9h30 à 18h
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Le cabinet vous répond par téléphone au 07 69 34 99 26 ou par e-mail à contact@ekinci-avocat.fr.
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69003 Lyon
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Mail : contact@ekinci-avocat.fr
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