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Nos domaines d’expertise
Spécialisé dans la défense des collectivités territoriales et des entreprises, le cabinet Ekinci Avocat dispose d’une expertise reconnue en droit public des affaires.
Administratif général
Accompagnement des acteurs publics et privés sur toutes leurs problématiques relevant du droit administratif général.- Contestation d’un titre de recettes exécutoires
- Fermeture administrative d’un établissement
- Mutation et transfert de licence IV ou de taxi
- Renouvellement d’un agrément professionnel
- Sanction financière de l’administration
Collectivités territoriales
Accompagnement des collectivités territoriales et notamment des petites communes rurales (moins de 3500 habitants) dans leur vie institutionnelle et quotidienne.- Création, organisation et gestion d’un service public local
- Construction et gestion d’équipements publics
- Exercice de la police administrative
- Gestion des agents publics
- Subventionnement de projets ou des acteurs
Contrats publics
Accompagnement des entreprises (service, BTP, sécurité privée…) et des collectivités publiques (acheteurs publics) dans le cadre de leurs problématiques liées à la passation ou à l’exécution d’un contrat public (marché public, concession, délégation de service public).- Assistance à maîtrise d’ouvrage juridique et administrative
- Passation des marchés publics et des concessions
- Gestion des incidents lors de l’exécution (avenant, pénalité, résiliation)
- Litige de paiement d’un marché public (impayé)
- Représentation en contentieux (précontractuel, expertise, indemnisation)
Pénal des affaires publiques
Accompagnement des élus et des agents publics qui font l’objet de poursuites pénales pour des faits en lien avec l’exercice leurs fonctions ou pour des délits de presse.- Assistance des agents et élus en cas de poursuites pénales
- Constitution partie civile pour les collectivités
- Formation des agents et des élus sur la prévention des risques
- Mise en œuvre des poursuites pour infraction d’urbanisme
- Représentation des élus en cas d’injure ou diffamation
Propriété publique
Accompagnement des collectivités territoriales et des établissements publics dans la gestion de leur patrimoine immobilier relevant de leur domaine public (voirie, équipement public…) comme privé (parcelle vierge, équipement désaffecté).- Aménagement de l’espace public
- Construction d’équipements publics
- Exploitation commerciale du domaine public
- Location ou cession du domaine privé
- Expulsion des squats
Urbanisme & Aménagement
Accompagnement des porteurs de projet publics (collectivités, SEM, SPL, bailleurs sociaux…) et acteurs privés (promoteurs, constructeurs, syndicats de copropriétaires) sur l'ensemble des problématiques liées à l'aménagement du territoire et en particulier à l’urbanisme.- Assistance pour permis de construire et déclaration préalable
- Assistance pour autorisation de travaux ERP
- Assistance en cas d’infraction d’urbanisme
- Assistance en cas de préemption urbain ou d’expropriation
- Contestation d’une révision/modification de PLU, SCOT, PPRNI
Responsabilité administrative
Accompagnement des acteurs privés (entreprises, commerçants, particuliers) et des acteurs publics dans le cadre de litiges relatifs à la responsabilité d’une Administration (collectivité territoriales, Etat, établissement public).- Indemnisation suite accident dans l’espace public
- Indemnisation pour décision administrative illégale
- Indemnisation suite à démolition ou emprise illégale
- Indemnisation suite éviction d’un marché public
- Indemnisation suite aux travaux publics
Responsabilité financière des gestionnaires publics
Accompagnement des gestionnaires publics (responsables de service, élus) pour sécuriser leurs pratiques internes dans le cadre de la gestion et le maniement des deniers publics.- Audit préventif des procédures internes
- Assistance en cas de contrôle de la Chambre régionale des comptes
- Assistance en cas de poursuite devant la Cour des comptes
- Formation des élus locaux et des agents publics
- Sécurisation des pratiques internes
Nos services
Notre approche transversale nous permet d’accompagner les acteurs publics & privés à chaque étape de leurs projets.
Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO)
Conseil
& Assistance juridique
Formation
Contentieux et représentation en Justice
Actualité juridique
Découvrez toute l’actualité juridique décryptée et analysée par le cabinet Ekinci Avocat.
Régularisation d’une offre dans le cadre de la passation d’un contrat de concession
Par un arrêt du 30 décembre 2024, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles une autorité concédante pouvait négocier avec un soumissionnaire ayant présenté une offre initiale irrégulière. La Haute juridiction rappelle tout d’abord les...
Condamnation pénale d’un élu local = cessation immédiate des fonctions ?
Par un arrêt du 29 mai 2024, le Conseil d’Etat a rappelé que le préfet est tenu de déclarer immédiatement démissionnaire d’office, un conseiller municipal ou un membre d’un organe délibérant d’un EPCI qui se trouve postérieurement à son élection, privé du droit...
Possibilité pour toutes les communes de moduler les indemnités des élus en fonction de leur assiduité
Par une décision du 6 juin 2024, le Conseil constitutionnel a abrogé certaines dispositions de l’article L.2123-24-2 du CGCT qui ouvraient aux seules communes de plus de 50 000 habitants, la possibilité de moduler les indemnités des élus en fonction de leur assiduité...
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