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Nos services pour les collectivités

Collectivités publiques

Vous êtes une collectivité publique (Etat, collectivités locales) ou un organisme public (établissement public, bailleur social, SPL…) et vous souhaitez avoir l’avis d’un expert sur une de vos problématiques ?

Notre Cabinet dispose des ressources et de l’expertise nécessaires pour vous accompagner dans vos problématiques même les plus complexes qui impactent le fonctionnement de votre structure ou vos projets.

Notre atout : proposer des solutions juridiques efficaces, sécurisées et adaptées à votre budget !

-Droits des élus locaux

-Organisation et gestion des assemblées délibérantes

-Sécurisation des actes administratifs

-Police administrative

-Création / gestion d’un service public

-Gestion d’équipements publics

-Laïcité

-Aide aux entreprises

-Défense en contentieux référé / fond

-Analyse de faisabilité de projet (montage contractuel complexe)

-Assistance dans le choix de la procédure de passation

-Sécurisation procédure de passation des contrats 

-Aide à la rédaction de dossiers de consultation des entreprises (DCE)

-Audit de marchés publics

-Aide à la gestion des difficultés d’exécution contractuelle (pénalité, modification par avenant, résiliation)

-Défense en contentieux de référé / fond

-Assistance à la rédaction de convention d’occupation domaniale (AOT, BEA, COP)

-Sécurisation de l’opération de cession d’un bien public

-Expulsion des squatteurs ou occupants irréguliers de l’espace public

-Défense au contentieux référé / fond

-Accompagnement dans le cadre de la poursuite disciplinaire d’un agent 

-Accompagnement dans le processus de  licenciement d’un agent contractuel

-Gestion des emplois fonctionnels

-Défense au contentieux  référé / fond

-Rédaction de baux (civil, professionnel, habitation, commercial, précaire)

-Gestion de litige de voisinage

-Expulsion locative (particulier, professionnel)

-Défense contentieux de référé / fond

-Analyse de faisabilité urbanistique d’un projet

-Audit d’autorisation urbanisme (PC/PA/DP)

-Gestion des constructions irrégulières

-Urbanisme opérationnel (ZAC, lotissement)

-Sanction des changements d’usage irréguliers

-Accompagnement pour les locations meublées de tourisme en situation irrégulière 

-Défense au contentieux de référé / fond

-Analyse des risques juridiques pour la collectivité

-Représentation de la collectivité en phase d’expertise

-Négociation avec la partie adverse

-Défense au contentieux de référé / fond

-Gestion d’une contravention routière commise par un agent public

-Gestion d’un accident commis par un agent avec un véhicule de service

-Pénal lié aux infractions au droit de l’urbanisme (construction irrégulière, construction non conforme…)

-Pénal lié aux infractions au droit de l’environnement

-Pénal lié aux infractions au droit des marchés publics (et de la commande publique)

Adresse

66 cours Lafayette
69003 Lyon 

Contact

contact@ekinci-avocat.fr
07.69.34.99.26

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