Vous êtes une collectivité publique (Etat, collectivités locales) ou un organisme public (établissement public, bailleur social, SPL…) et vous souhaitez avoir l’avis d’un expert sur une de vos problématiques ?
Notre Cabinet dispose des ressources et de l’expertise nécessaires pour vous accompagner dans vos problématiques même les plus complexes qui impactent le fonctionnement de votre structure ou vos projets.
Notre atout : proposer des solutions juridiques efficaces, sécurisées et adaptées à votre projet et à votre budget !
-Droits des élus locaux (indemnisation, protection fonctionnelle, expression de l’opposition, formation…)
-Organisation et gestion des assemblées délibérantes (convocation, rédaction des projets de délibérations, sanctions…)
-Sécurisation des actes administratifs (décisions, délibérations, arrêtés, contrats…)
-Police administrative (voirie, commerce, ERP, logement…)
-Création / gestion d’un service public local
-Gestion d’équipements publics (culturel, sportif…)
-Laïcité
-Aide aux entreprises (fiscalité incitative, subventionnement, aide immobilière…)
-Défense en contentieux référé / fond
-Analyse de faisabilité de projet (montage contractuel complexe)
-Assistance dans le choix de la procédure de passation
-Sécurisation procédure de passation des contrats
-Aide à la rédaction de dossiers de consultation des entreprises (DCE)
-Audit du process de marchés publics
-Aide à la gestion des difficultés d’exécution contractuelle (pénalité, avenant, résiliation)
-Défense en contentieux de référé / fond
-Assistance à la rédaction de convention d’occupation domaniale (AOT, BEA, COP)
-Sécurisation de l’opération de cession d’un bien public
-Expulsion des squatteurs ou occupants irréguliers de l’espace public
-Défense au contentieux référé / fond
-Accompagnement dans le cadre de la poursuite disciplinaire d’un agent
-Accompagnement dans le processus de licenciement d’un agent contractuel
-Gestion des emplois fonctionnels
-Défense au contentieux référé / fond
-Rédaction de baux (civil, professionnel, habitation, commercial, précaire)
-Expulsion locative (particulier, professionnel) occupant une dépendance de la collectivité
-Défense contentieux de référé / fond
-Analyse de faisabilité urbanistique d’un projet
-Audit d’autorisation urbanisme (PC/PA/DP)
-Gestion des constructions irrégulières
-Urbanisme opérationnel (ZAC, lotissement)
-Mobilisation du droit de préemption
-Sanction des changements d’usage irréguliers
-Accompagnement pour les locations meublées de tourisme en situation irrégulière
-Défense au contentieux de référé / fond
-Analyse des risques juridiques encourus par la collectivité en cas de recours d’un tiers
-Représentation de la collectivité en phase d’expertise amiable ou judiciaire
-Négociation avec la partie adverse
-Défense au contentieux de référé / fond
-Pénal lié aux infractions au droit de l’urbanisme (construction irrégulière, construction non conforme…)
-Pénal lié aux infractions au droit de l’environnement
-Pénal lié aux infractions au droit des marchés publics (et de la commande publique)
-Pénal lié aux délits de presse (injure, diffamation…)
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