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L’autorité concédante peut entrer en négociation avec un soumissionnaire ayant présenté une offre initiale irrégulière (qui n’est pas qu’une simple erreur matérielle), sous réserve que le soumissionnaire ne remette pas une offre totalement nouvelle ou irrégulière à...

Un jugement prononçant la condamnation pénale d’un élu local et ordonnant l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité, entraine la cessation automatique du mandat local même si l’élu concerné exerce un recours (appel, contestation de l’arrêté préfectoral). Par...

Toutes les communes peuvent désormais prévoir un tel dispositif dans leur règlement intérieur, quelque soit leur taille démographique. Par une décision du 6 juin 2024, le Conseil constitutionnel a abrogé certaines dispositions de l’article L.2123-24-2 du CGCT qui...