-Contestation d’une amende infligée par une collectivité

-Contestation d’un titre exécutoire émis par une collectivité (avis des sommes à payer de la DGFIP)

-Contestation d’un refus de subvention ou d’une aide financière gouvernementale 

-Contestation d’un refus d’agrément professionnel (préfecture, CNAPS…) ou de transfert de licence 

-Contestation d’une mesure de fermeture administrative (hygiène, ERP, infraction au droit du travail…)

-Contestation de toute mesure attentatoire à l’exercice de votre activité (arrêté limitant les horaires d’ouverture de votre commerce)

-Acquisition d’un bien d’une collectivité publique

-Obtention d’un droit de terrasse 

-Contestation d’une procédure de mise en concurrence attributive d’une autorisation irrégulière

-Contestation de redevance domaniale (avis des sommes à payer)

-Défense au contentieux référé / fond

-Assistance dans la présentation d’une offre compétitive dans le cadre d’un Appel d’Offres 

-Contestation d’une procédure de passation des contrats (appel d’offres, marché à procédure adaptée)

-Gestion des difficultés d’exécution contractuelle (refus de paiement, résiliation, modification du contrat, solde du marché) 

-Demande d’une indemnisation à l’Administration pour travaux supplémentaires ou pour une sujétion imprévue

-Contestation d’un titre exécutoire émis par une collectivité (avis des sommes à payer de la DGFIP)

-Accompagnement dans le cadre d’une plainte pénale liée à l’attribution d’un marché public 

-Défense en contentieux référé / fond

-Analyse de faisabilité urbanistique d’un projet

-Audit d’autorisation urbanisme (PC/PA/DP)

-Gestion des constructions irrégulières

-Urbanisme opérationnel (ZAC, lotissement)

-Sanction des changements d’usage irréguliers

-Accompagnement pour les locations meublées de tourisme en situation irrégulière 

-Défense au contentieux référé / fond

-Rédaction de baux (civil, professionnel, habitation, commercial, précaire)

-Gestion de litige de voisinage

-Expulsion locative 

-Représentation aux enchères immobilières

-Défense contentieux référé / fond

-Demander une indemnisation auprès d’une collectivité / de l’Etat 

-Dommages liés aux ouvrages et travaux publics (dommages causés aux usagers des ouvrages publics, dommages causés aux tiers…) 

-Représentation en expertise

-Défense au contentieux référé / fond