Fermeture administrative
Contentieux des fermetures administratives
Dans plusieurs hypothèses prévues par les textes, le Préfet ou le Maire peut ordonner la cessation temporaire (ou exceptionnellement définitive) d’une activité pour des motifs d’ordre public, de sécurité, de santé ou de tranquillité publique, en prenant un arrêté de fermeture administrative.
Chaque année, le cabinet Ekinci Avocat accompagne et défend les droits de plusieurs commerçants (restaurateurs, débits de boissons, épiceries) qui font l’objet d’une mesure de fermeture administrative, pour des motifs infondés.
Vous avez reçu un courrier indiquant que le Maire ou le Préfet envisage de prendre une mesure de fermeture administrative, prenez attache sans perdre de temps avec le cabinet Ekinci Avocat pour défendre vos droits :
FAQ
Qu’est-ce qu’une fermeture administrative ?
C’est une mesure prise par le préfet ou le maire pour fermer un établissement (restaurant, bar, commerce, ERP) qui présente un danger ou viole gravement la réglementation applicable à l’activité.
Quelles sont les causes les plus fréquentes ?
Non-respect des règles d’hygiène, infractions au droit du travail, nuisances sonores, défauts de sécurité ou atteinte à l’ordre public.
Combien de temps peut durer une fermeture administrative ?
La durée varie : quelques jours, plusieurs mois, voire définitive en cas de manquements graves.
Quelles démarches précèdent une fermeture ?
En principe, l’administration doit adresser une mise en demeure. En cas d’urgence (danger immédiat), la fermeture peut être prononcée immédiatement.
Comment contester une fermeture administrative ?
Un recours gracieux ou hiérarchique peut être exercé, puis un recours devant le tribunal administratif. Si la fermeture est jugée illégale, une indemnisation peut être demandée.
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