Mise en sécurité immeuble

Contentieux des procédures de mise en sécurité d’un immeuble (péril)

Dans de nombreux centres bourgs ou urbains, d’anciens immeubles sont affectés par des dégradations structurelles qui soulèvent des questions sur leur solidité ou encore leur salubrité.

Pour endiguer ces problématiques d’insécurité ou d’insalubrité, le code de la construction et de l’habitation a attribué d’importantes prérogatives aux autorités administratives compétentes (Maire, président d’EPCI, Agence Régionale de la Santé..) leur permettant de poursuivre les propriétaires d’immeubles dans le cadre des procédures de mise en sécurité (anciennement désignées procédure de péril ordinaire ou imminent).

Le nouveau cadre juridique des procédures de mise en sécurité (ordinaire ou urgence) implique une parfaite maîtrise des outils et des processus :

• Si vous êtes une collectivité : le cabinet Ekinci Avocat peut vous accompagner pour mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité d’un immeuble, pour assurer la sécurité des occupants et/ou des tiers, tout en respectant les droits des propriétaires (référé expertise, rédaction des courriers de mise en demeure et des arrêtés de mise en sécurité); 

• Si vous êtes un propriétaire immobilier : le cabinet Ekinci Avocat peut vous accompagner dans la contestation d’un arrêté de mise en sécurité (ordinaire ou d’urgence) que vous jugez injuste ou trop coûteux (accompagnement lors de l’expertise, recours) ;