Collectivités territoriales
Collectivités territoriales
Accompagnement des collectivités territoriales et notamment des petites communes rurales (plus de 3500 habitants) dans leur vie institutionnelle et quotidienne.
Notre offre d’accompagnement :
- Accompagnement pour la création, organisation et gestion d’un service public facultatif ;
- Accompagnement des agents et des élus locaux en cas de poursuites pénales (prise illégale d’intérêts, délit de favoritisme..) ;
- Assistance des gestionnaires publics en cas de poursuite devant la Cour des comptes ;
- Assistance pour l’acquisition de parcelles pour la réalisation d’un projet municipal ;
- Assistance pour l’évacuation du domaine public (squat illégal) ;
- Assistance à maitrise d’ouvrage pour la construction d’un équipement public (école, piscine, gymnase…) ;
- Assistance pour l’organisation d’un événement culturel et sportif ;
- Contestation d’élections locales (municipales, départementales, régionales, métropolitaines) ;
- Exercice du pouvoir de police administratif général ou spécial (circulation, péril, activité économique, ERP, infraction…) ;
- Formation des agents publics sur des thématiques pratiques (marchés publics, laïcité, rédaction d’actes juridiques..);
- Gouvernance et fonctionnement : conseils municipaux, délégations, conflits d’intérêts, déontologie des élus, retrait de délégation (adjoint, vice-président) ;
- Gestion des problématiques de ressources humaines (agent contractuel, titulaire) ;
- Intercommunalité et mutualisation : transferts de compétences, conventions de gestion, fusions ;
- Octroi de la protection fonctionnelle aux agents et aux élus locaux
- Règlementation de certaines activités privées sur le territoire communal ;
- Revitalisation commerciale des centres-villes ou des villages ;
- Sanctionner les dépôts sauvages d’ordures ménagères ;
- Sécurisation de l’octroi de subventions aux associations locales ;
- Sécurisation et pacification de l’espace public ;
- Séminaire de sensibilisation des agents et des élus (prévention des conflits d’intérêts, laïcité et neutralité…) ;
- Valorisation économique du patrimoine immobilier communal ;
FAQ
Qu’est-ce qu’une collectivité territoriale ?
Il s’agit d’une entité juridique locale dotée d’un territoire, d’un budget propre et de compétences dévolues par l’Etat.
Cette entité est administrée par un exécutif (Maire, président) et une assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional) élue au suffrage universel.
Actuellement, la Constitution française reconnait 5 types de collectivités territoriales : les communes (mairies), les départements, les régions, les collectivités à statut particulier (Ville de Paris, Métropole de Lyon, Corse, Nouvelle-Calédonie) et les collectivités d’outre-mer (COM).
Quelles sont les principales compétences des communes ?
Les communes exercent plusieurs compétences qui concernent des domaines de notre quotidien comme par exemple : aide sociale (CCAS), urbanisme (délivrance autorisation d’urbanisme), logement (financement logements sociaux), environnement, gestion des écoles préélémentaires et élémentaires, organisation de l’accueil du jeune enfant (crèche), développement de la culture, protection du patrimoine, développement tourisme et sport (campings, équipements sportifs, offices du tourisme).
Quels sont les principaux pouvoirs de police administrative d’un Maire ?
Les maires sont titulaires de pouvoirs de police administrative générale pour la préservation de l’ordre public sur le territoire communal, ce qui leur permet d’édicter des mesures pour prévenir les atteintes à la sécurité, la salubrité et à la tranquillité publiques.
En outre, ils sont également titulaires de pouvoirs de police spéciale qui sont des attributions pour règlementer des secteurs spécifiques, comme par exemple :
- La police de la circulation et du stationnement ;
- La police des établissements recevant du public (ERP) ;
- La police de l’urbanisme ;
- La police des immeubles et des édifices menaçant ruine ;
- la police des funérailles et des lieux de sépulture ;
- la police des débits de boisson ;
- la police de l’affichage de la publicité et des enseignes ;
- la police de la gestion des autorisations et du stationnement des taxis ;
- la police en matière de dépôts sauvages ;
- la police des aires d’accueil pour les gens du voyage.
Qu’est-ce qu’un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ?
Il s’agit des différentes structures intercommunales (communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine, métropole) créées pour la gestion commune de certains services publics locaux (ramassage des ordures ménagères, transports urbains…) ou la réalisation d’équipements locaux.
Un Maire peut-il demander l’évacuation d’un squat sur le domaine public communal ?
Oui pour cela il doit saisir le tribunal administratif compétent afin que le juge prononce l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre.
Une commune peut-elle retirer une subvention versée à une association ?
Oui sous certaines conditions. Le retrait d’une subvention à une association par une collectivité doit respecter une procédure contradictoire, informant l’association de l’intention de retrait et lui permettant de présenter ses observations. Le retrait est possible si la décision est illégale, notamment en l’absence d’intérêt public local, et doit être motivé dans un délai de quatre mois. Passé ce délai, seule l’abrogation est envisageable. En cas de fraude, le retrait reste possible à tout moment.
Un Maire peut-il sanctionner un dépôt sauvage d’ordures ménagères par un de ses administrés ?
Oui à condition de respecter strictement la procédure prévue par le Code de l’environnement qui prévoit notamment une phase contradictoire et de mise en demeure préalable.
Un Maire peut-il refuser de prêter une salle communale à une association ?
Oui à condition qu’il respecte l’égalité de traitement entre les usagers. Ainsi, une association ou un parti politique qui se verrait refuser la mise à disposition de locaux communaux de façon arbitraire et discriminatoire peut saisir le juge administratif pour contester une telle décision.
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