Contrats publics
Contrats publics
Notre offre d’accompagnement :
- Assistance des gestionnaires publics en cas de poursuite devant la Cour des comptes ;
- Rédaction et audit des documents de consultation (marché public): CCAP, CCTP, RC, AE, DCE ;
- Assistance à la passation : stratégie de procédure, analyse des candidatures/offres, rédaction des rapports d’analyse ;
- Exécution et litiges marchés publics : résiliation, pénalités financières, avenants, désaccords financiers, sous-traitance ;
- Représentation des clients en contentieux contractuels : référés précontractuels et contractuels, recours en contestation de validité, recours en responsabilité contractuelle ;
- Formation de vos équipes pour la sécurisation de la procédure de passation (acheteurs publics) ;
FAQ
Dans quels cas faire appel à un avocat en droit de la commande publique ?
Si vous êtes :
- un acheteur public : pour la rédaction, l’attribution ou la résiliation de leurs contrats ;
- une entreprise: pour candidater à un appel d’offres public ;
- un candidat évincé: pour contester une procédure d’appel d’offres (référé précontractuel ou contractuel).
- un titulaire de marché: pour gérer les difficultés d’exécution (modifications, pénalités, impayés, différends, litiges).
Peut-on contester l'attribution d'un marché public ?
Oui il est tout à fait possible de contester l’attribution d’un marché public notamment en exerçant :
- Un référé précontractuel avant la signature du marché
- Un référé contractuel après la signature
- Un recours en contestation de validité du contrat après l’attribution du marché
Le cabinet Ekinci Avocat évalue la recevabilité et les chances de succès du recours dans des délais très courts.
Quels sont les délais pour agir en cas de litige ?
Pour contester l’attribution d’un marché public, il convient d’être particulièrement réactif, puisque vous pouvez exercer :
- Un référé précontractuel : jusqu’à la signature du contrat ;
- Un référé contractuel : 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution
- Un recours en contestation de validité : 2 mois à compter de la publicité de la conclusion du contrat
Le respect de ces délais est essentiel pour préserver vos droits.
Un marché public peut-il être modifié en cours d'exécution ?
Oui, mais sous réserves de respecter les conditions strictes posées par le Code de la commande publique. Certaines modifications sont autorisées sans nouvelle mise en concurrence (prestations supplémentaires, évolution imprévisible, modifications non substantielles, etc.).
Le cabinet Ekinci Avocat vous aide à sécuriser les modifications contractuelles ou à négocier une révision du marché avec l’autre partie.
Que faire si l'Administration ne paie pas ou applique des pénalités abusives ?
Vous pouvez engager une réclamation préalable puis, en l’absence de réponse ou en cas de rejet, un recours contentieux devant le juge administratif.
La rédaction de réclamations et mémoires en contentieux.
La négociation amiable avec l’acheteur.
La défense en cas d’application injustifiée de pénalités.
Pour sécuriser vos demandes, il est conseillé d’être accompagné par un avocat spécialisé en matière de contrat public.
Accompagnez-vous aussi les acheteurs publics ?
Oui, le cabinet Ekinci Avocat accompagne régulièrement les acheteurs publics pour :
- La rédaction des pièces du marché (RC, CCAP, CCTP, critères, etc.) ;
- La sécurisation juridique des procédures d’achat ;
- Le suivi d’exécution et la gestion des litiges ;
- Pour la formation des agents à la réglementation de la commande publique.
Accompagnez-vous les PME pour répondre aux appels d'offres ?
Oui, le cabinet Ekinci Avocat accompagne régulièrement les entreprises et PME pour :
- Analyser le dossier de consultation (DCE) ;
- Aider à préparer une candidature conforme (DC1, DC2, mémoire technique, etc.) ;
- Optimiser votre stratégie de réponse ;
- Déposer une offre dans les délais.
Quels sont vos honoraires pour vos dossiers en commande publique ?
Le cabinet Ekinci Avocat applique plusieurs formules :
- Forfait pour les missions classiques (ex. : analyse d’un marché, rédaction de mémoire, assistance à la candidature) ;
- Tarif horaire pour des missions complexes ou contentieuses ;
Abonnement mensuel, pour les acheteurs publics souhaitant un accompagnement régulier.
Intervenez-vous sur tout le territoire ?
Oui, le cabinet Ekinci Avocat intervient dans toute la France, aussi bien pour des conseils ponctuels, des procédures d’urgence (référé précontractuel), que pour des contentieux au fond. Les échanges peuvent se faire en présentiel, par visioconférence ou téléphone.
Vous avez une problématique en commande publique ?
Notre équipe experte est à votre disposition pour vous accompagner et trouver des solutions adéquates à votre problématique.
66 cours Lafayette
69003 Lyon
Tél: 07.69.34.99.26
Mail : contact@ekinci-avocat.fr
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