Responsabilité administrative
Responsabilité administrative
Notre offre d’accompagnement :
- Assistance client pour une indemnisation consécutive aux travaux publics (tramways, métro, voirie…) ;
- Assistance client pour une indemnisation consécutive à un dysfonctionnement d’un ouvrage ou d’un réseau public ;
- Assistance client pour une indemnisation consécutive à un accident dans l’espace public (chute accidentelle, défaut sur un équipement public) ;
- Assistance client pour une indemnisation pour une décision administrative illégale (refus illégal d’une subvention, refus illégal d’une autorisation de travaux, refus d’un permis de construire…) ;
- Assistance client pour une indemnisation dans le cadre d’un marché public de travaux (entreprise de travaux impayée pour des travaux supplémentaires) ;
- Assistance client dans la rédaction d’une réclamation indemnitaire solide ;
- Assistance client dans le cadre d’une négociation amiable ;
- Assistance client dans le cadre d’une expertise judiciaire pour évaluer les désordres et les préjudices subis ;
- Assistance client dans le cadre d’un recours indemnitaire ;
FAQ
Qu'est-ce que la responsabilité administrative ?
La responsabilité administrative désigne la situation dans laquelle une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public) doit réparer un préjudice causé à un administré ou à une autre personne, en raison d’un acte, d’une carence, ou du fonctionnement d’un service public. Elle obéit à des règles spécifiques distinctes du droit civil.
Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité d'une Administration ?
En principe, la victime doit démontrer l’existence :
- d’un fait générateur (illégalité, faute, dysfonctionnement ou fait dommageable) ;
- d’un préjudice réel, certain et personnel ;
- et d’un lien de causalité direct entre le fait générateur et le préjudice allégué.
Le cabinet Ekinci Avocat évalue si ces conditions sont remplies dans votre cas et vous assiste dans la constitution d’un dossier solide pour obtenir une indemnisation.
Quels sont les principaux types de responsabilité administrative ?
De manière générale, il existe 4 régimes de responsabilité administrative :
- Responsabilité pour faute (ex. : erreur manifeste de l’administration, négligence, décision illégale) ;
- Responsabilité sans faute (ex. : dommages exceptionnels, travaux publics, risque spécial) ;
- Responsabilité du fait des lois ou des décisions de justice ;
Responsabilité médicale pour les établissements publics de santé.
Peut-on engager la responsabilité d’une mairie ou d'une collectivité territoriale ?
Oui. Une commune, un département ou une région peut être tenue responsable notamment pour :
- un dommage causé par un équipement public mal entretenu (trottoir, éclairage, école, parc, jeux d’enfants…) ;
- fonctionnement défectueux des services municipaux (urbanisme, sécurité, éducation, voirie) ;
- une décision administrative illégale ou discriminatoire.
Le cabinet Ekinci Avocat intervient tant pour défendre les victimes que pour assister les collectivités confrontées à une mise en cause.
Comment peut-on demander réparation à l’Administration responsable ?
Pour obtenir une indemnisation, il est obligatoire d’envoyer d’abord une demande indemnitaire préalable chiffrée à l’administration concernée, moyennant un courrier recommandé argumenté et accompagné de pièces justificatives.
En l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, ou en cas de refus, un recours contentieux indemnitaire peut être introduit devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Pour augmenter vos chances de succès, nous vous invitons à être accompagné par un cabinet d’avocat dès le début de votre procédure.
Vous souhaitez être indemnisé(e) par l’Administration ?
Notre équipe experte est à votre disposition pour vous accompagner et trouver des solutions adéquates pour augmenter vos éventuelles chances d’indemnisation.
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