Autorisations ERP

Contentieux des autorisations de travaux des Etablissements Recevant du public (ERP)

Exploitant d’un simple local commercial (café, restaurant, boutique…), d’un complexe hôtelier, ou d’un équipement public (école, gymnase, théâtre…), votre bâtiment est soumis à la réglementation propre aux établissements recevant du public (ERP) particulièrement contraignante (sécurité incendie, accessibilité, code de la construction…). 

Tous vos projets de travaux de construction ou d’aménagement impliquent la préparation d’une demande d’autorisation de travaux (AT) et le dépôt d’un dossier auprès de l’autorité de compétente.

Pour sécuriser votre projet de travaux, il est indispensable de préparer le dossier d’autorisation de travaux (AT) avec un organisme technique et un cabinet d’avocats spécialisé.

Le cabinet Ekinci Avocat dispose d’une solide expérience en matière d’Etablissement Recevant du Public (ERP) et travaille depuis plusieurs années avec des bureaux d’études techniques pour accompagner les porteurs de projet.

Vous souhaitez un accompagnement juridique en amont, ou contester une décision de refus d’autorisation de travaux, Ekinci Avocat est à votre écoute :

FAQ

Faut-il une autorisation pour réaliser des travaux dans un ERP ?

Oui. Tout projet de création, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public (ERP) doit obtenir une autorisation de travaux, distincte ou jointe au permis de construire.

Quelles normes doivent être respectées dans les ERP ?

Les ERP doivent respecter des règles d’urbanisme, de sécurité incendie et surtout d’accessibilité aux personnes handicapées. Ces normes sont vérifiées par la commission de sécurité et d’accessibilité.

Quels sont les délais pour obtenir une autorisation de travaux ERP ?

Le délai varie selon la complexité du projet : environ 4 mois pour une demande simple, jusqu’à 5 mois lorsqu’un permis de construire est nécessaire.

Une autorisation est-elle nécessaire avant réouverture après travaux ?

Oui. En cas de travaux ou de fermeture supérieure à 10 mois, une autorisation d’ouverture délivrée par la mairie (ou la préfecture à Paris) est obligatoire.

Qui peut attester de la conformité des travaux dans un ERP ?

Un bureau de contrôle agréé ou un architecte peut établir l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité, obligatoire pour les ERP de catégorie 1 à 4.

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