Marchés publics
Contentieux des marchés publics
Pour garantir le bon fonctionnement de leurs services publics ou la réalisation de certains projets, les collectivités territoriales passent régulièrement des marchés publics avec des opérateurs privés en matière de travaux, services ou fournitures.
Force est toutefois de constater que les Chambres régionales des comptes (CRC) relèvent encore beaucoup de lacunes dans la passation et la gestion des marchés publics (irrégularité dans la passation, litige d’exécution, retard de paiement…) notamment du côté des petites collectivités qui ne sont pas assez structurées en interne.
Ces lacunes laissent souvent place à d’importants conflits entre les collectivités territoriales acheteuses et les entreprises (titulaires, évincées ou sous-traitantes) :
- Si vous êtes une collectivité : le cabinet Ekinci Avocat peut vous accompagner dans la sécurisation de vos documents de consultation ou vous défendre dans le cadre de vos litiges avec les entreprises ;
- Si vous êtes une entreprise : le cabinet Ekinci Avocat peut vous accompagner dans la contestation d’une procédure de passation de marché public (référé précontractuel, recours en contestation de validité), dans l’indemnisation de vos préjudices ou encore dans l’obtention de vos paiements suite à la réalisation de vos missions.
Besoin d’une assistance juridique experte et efficace pour vos problématiques en marchés publics :
FAQ
Qu’est-ce qu’un marché public en droit français ?
Un marché public est un contrat conclu entre une administration (État, région, département, commune, établissement public) et une entreprise privée pour répondre à un besoin en travaux, services ou fournitures. Ces contrats sont soumis à des règles strictes de mise en concurrence afin d’assurer la transparence des dépenses publiques et l’égalité d’accès des entreprises.
Quels sont les seuils applicables aux marchés publics en 2025 ?
Depuis 2019, les marchés publics inférieurs à 40 000 € HT peuvent être conclus sans mise en concurrence formalisée. Pour les montants supérieurs, des procédures adaptées (MAPA) ou formalisées (appel d’offres, dialogue compétitif, etc.) s’appliquent.
Où consulter les appels d’offres publics en France ?
Les annonces des marchés publics sont consultables sur la plateforme nationale marches-publics.gouv.fr , sur PLACE (Plateforme des achats de l’État), ou encore sur les profils d’acheteurs des collectivités locales.
Qui peut candidater à un marché public ?
Toute entreprise (TPE, PME, grands groupes) peut répondre à un marché, à condition de respecter les critères fixés par l’acheteur public et de fournir les documents demandés (Kbis, attestations fiscales et sociales, références…).
Comment contester une attribution de marché public ?
Il est possible de saisir le juge administratif dans le cadre d’un référé précontractuel ou contractuel. Un avocat spécialisé en marchés publics peut accompagner une entreprise pour vérifier la régularité de la procédure et défendre ses droits.
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