Permis de construire
Contentieux des autorisations d’urbanisme & permis de construire
Réchauffement climatique, augmentation des catastrophes naturelles, évolution démographique, protection du patrimoine historique, accroissement des normes, les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) tentent de s’adapter à ces contextes au gré des procédures de modification et/ou de révision.
Ces évolutions règlementaires ont également un impact majeur sur les porteurs de projet qui doivent s’adapter constamment aux nouvelles règles et aux nouvelles exigences en matière de construction.
Au regard de la complexité et de la technicité des règles d’urbanisme, le cabinet Ekinci Avocat accompagne régulièrement les porteurs de projet publics (collectivités territoriales) comme privés (promoteur immobilier, particulier) pour faciliter la réalisation des projets.
Notre cabinet peut intervenir en amont du dépôt de votre demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) afin d’étudier la faisabilité juridique de votre projet ou vous indiquer ses éventuelles fragilités.
Le cabinet Ekinci Avocat est également à vos côtés en cas de refus ou de retrait d’un permis de construire par l’autorité compétente.
Besoin d’une assistance juridique experte et efficace en urbanisme :
FAQ
Dans quels cas le permis de construire est-il obligatoire ?
Un permis de construire est nécessaire pour construire une maison, un immeuble ou agrandir une construction existante au-delà de 20 à 40 m², selon la zone. Il est aussi requis pour certains changements de destination ou modifications de l’aspect extérieur.
Quels documents fournir pour une demande de permis de construire ?
Le dossier de demande comprend notamment : plan de situation, plan de masse, plans en coupe, notice descriptive, façades et toitures, photomontages. Ces pièces permettent à l’administration de vérifier la conformité du projet au PLU et aux différentes règles prévues par le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation ou le code de l’environnement.
Quel est le délai d’instruction d’un permis de construire ?
En moyenne, il faut compter 2 à 3 mois. Une fois l’autorisation délivrée et affichée, un délai de recours des tiers de 2 mois court à partir de l’affichage du panneau sur le terrain.
Quelle est la durée de validité d’un permis de construire ?
Le permis est valable 3 ans. Il peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an à chaque fois, soit 5 ans maximum.
Comment contester un refus de permis de construire ?
Le recours peut être gracieux (auprès du maire) ou contentieux (devant le tribunal administratif). Un avocat spécialisé en urbanisme peut vous aider à constituer un dossier solide pour augmenter les chances de succès.
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