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Par un arrêt du 30 décembre 2024, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles une autorité concédante pouvait négocier avec un soumissionnaire ayant présenté une offre initiale irrégulière. La Haute juridiction rappelle tout d’abord les...

Par un arrêt du 29 mai 2024, le Conseil d’Etat a rappelé que le préfet est tenu de déclarer immédiatement démissionnaire d’office, un conseiller municipal ou un membre d’un organe délibérant d’un EPCI qui se trouve postérieurement à son élection, privé du droit...

Par une décision du 6 juin 2024, le Conseil constitutionnel a abrogé certaines dispositions de l’article L.2123-24-2 du CGCT qui ouvraient aux seules communes de plus de 50 000 habitants, la possibilité de moduler les indemnités des élus en fonction de leur assiduité...