Avocat en immobilier à Lyon

Droit immobilier

Accompagnement de bailleurs publics et privés, syndicats de copropriétaires, commerçants et tous les professionnels sur l’ensemble de leurs problématiques liées à l’immobilier.

Notre offre d’accompagnement :

Assistance des clients en expertise judiciaire ;
Accompagnement pour un projet de construction ;
Rédaction de baux d’habitation et baux commerciaux sur mesure ;
Assistance dans le cadre des demandes de subventions publiques (Ma prime Renov…) ;
Changement d’usage d’un logement (bureaux, meublé de tourisme…) ;
Changement de destination d’un local ;
Contestation des travaux ou des désordres dans un immeuble ;
Contestation d’un règlement sur la location de meublé de tourisme ;
Troubles de voisinage du fait d’une activité ou d’une construction ;
Assistance et défense dans le cadre d’un arrêté de mise en sécurité d’un immeuble ;
Assistance dans le cadre d’une procédure de préemption de votre bien ;
Action en responsabilité contre la préfecture (Etat) pour une indemnisation suite à un refus d’exécution d’une décision d’expulsion ou refus de concours de la force publique ;
Action en responsabilité contre la préfecture (Etat) pour une indemnisation suite aux dégradations et pillages commis pendant une manifestation ;
Action en responsabilité suite aux dégâts causés par des travaux publics.

FAQ

Un locataire peut-il résilier son bail commercial avant son terme de 9 ans ?

Oui. Un locataire peut solliciter la résiliation de son bail commercial à la fin de chaque période triennale en envoyant un courrier LRAR plusieurs mois avant l’échéance.

Le locataire d’un bail commercial peut-il exercer toute sorte d’activité ?

Non. Le locataire ne peut qu’exercer uniquement les activités autorisées dans la clause destination de son bail commercial. En contrepartie, le bailleur a l’obligation de mettre à disposition un local conforme à la destination permettant d’exploiter paisiblement son activité.

Peut-on contester une construction nouvelle d’un voisin ?

Oui. Vous pouvez contester une construction nouvelle d’un voisin, soit lors de l’affichage du permis de construire, soit plus tard si cette construction génère des nuisances pour votre propriété (perte d’ensoleillement, covisibilité, perte d’intimité, perte de valeur…).

Comment contester une décision de préemption ?

Une décision de préemption peut faire l’objet d’une contestation devant le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Vous pouvez invoquer plusieurs arguments comme l’incompétence de l’auteur, la tardiveté de la préemption ou encore le défaut de réalité du projet.

Peut-on être indemnisé si la préfecture ne procède pas à l’expulsion d’un locataire ?

Oui. Si vous disposez d’un jugement d’expulsion et que la préfecture ne l’exécute pas dans le délai imparti, vous pouvez introduire une action contre l’Etat pour refus de concours de la force publique.

Avant d’engager toute démarche, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé.

Un commerçant peut-il être indemnisé si son commerce a été dégradé par des casseurs lors d’une manifestation ?

Oui. Si le commerçant ne dispose pas d’une garantie couvrant ce risque dans son contrat d’assurance, et qu’il remplit les différentes conditions prévues par l’article L211-10 du Code de la sécurité intérieure, il peut solliciter son indemnisation auprès de la préfecture (Etat) et introduire le cas échéant un recours indemnitaire devant le tribunal administratif.

Avant d’engager toute démarche, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé.