Administratif général
Administratif général
Notre offre d’accompagnement :
- Assistance dans le cadre de votre litige concernant un arrêté municipal (ou préfectoral) ou une délibération municipale ;
- Assistance dans le cadre de votre litige contre un service public (dysfonctionnement, règlement de service) ;
- Assistance dans le cadre de votre litige concernant un titre de recettes (redevance d’occupation domaniale, sanction financière de la DGCCRF…) ;
- Assistance dans le cadre de votre litige concernant un agrément professionnel (CNAPS, préfet, département…) ;
- Assistance dans le cadre de votre litige concernant une autorisation de stationnement (ADS) pour un taxi ;
- Assistance dans le cadre de votre litige concernant le transfert de licence IV (débit de boisson) ;
- Assistance dans le cadre de votre litige concernant une autorisation de terrasse ;
- Assistance dans le cadre de votre litige concernant une enseigne commerciale
- Assistance dans le cadre de votre litige concernant une fermeture administrative ;
- Assistance dans le cadre de votre litige concernant une sanction administrative (déréférencement organisme de formation, suspension d’agrément, amende financière…) infligée par une Administration (URSSAF, DGCCRF, Caisse des dépôts, ARCOM…) ;
- Assistance dans le cadre de votre litige concernant une sanction financière (DGCCRF, ARCOM) ;
- Assistance dans le cadre de votre litige concernant une subvention publique ou une aide financière (MaPrimeRenov, aide Covid…) ;
FAQ
Qu’est-ce qu’un agrément professionnel ?
Il s’agit d’une autorisation administrative d’exercice d’une activité professionnelle réglementée, qui est délivrée par l’Etat (ou un de ses établissements) ou par une collectivité territoriale.
Il existe plusieurs secteurs professionnels concernés : sécurité privée, le transport de personnes (taxi), la petite enfance (assistante maternelle)…
Qu’est-ce qu’un titre de recettes ou un avis des sommes à payer ?
Les communes exercent plusieurs compétences qui concernent des domaines de notre quotidien comme par exemple : aide sociale (CCAS), urbanisme (délivrance autorisation d’urbanisme), logement (financement logements sociaux), environnement, gestion des écoles préélémentaires et élémentaires, organisation de l’accueil du jeune enfant (crèche), développement de la culture, protection du patrimoine, développement tourisme et sport (campings, équipements sportifs, offices du tourisme).
Qu’est-ce qu’une fermeture administrative ? Comment contester une fermeture administrative ?
Il s’agit d’une mesure de police administrative prise par une autorité de police (préfet ou maire) visant à la cessation temporaire ou définitive d’une activité économique ou association, suite à la constatation d’une infraction.
En cas de notification d’une décision de fermeture injustifiée, il est conseillé de prendre attache rapidement avec un avocat spécialisé afin de saisir le juge pour demander la suspension éventuelle de la décision de fermeture.
Qu’est-ce qu’une sanction administrative ? Comment contester une sanction administrative ?
Il s’agit d’une mesure prise par une Administration de nature financière visant à sanctionner un administré ayant commis une infraction ou manqué à une obligation prévue par un texte (code l’urbanisme, code de l’environnement, code du travail…).
En cas de notification d’une décision de sanction injustifiée, il est conseillé de prendre attache rapidement avec un avocat spécialisé afin de saisir le juge pour demander la suspension éventuelle de la décision de sanction administrative jusqu’au jugement au fond.
Vous avez une problématique en droit administratif ?
Notre équipe experte est à votre disposition pour vous accompagner et trouver des solutions adéquates à votre problématique.
66 cours Lafayette
69003 Lyon
Tél: 07.69.34.99.26
Mail : contact@ekinci-avocat.fr
Suivez-nous :
© Ekinci Avocat 2025
Tous droits réservés