Propriété publique
Propriété publique
Notre offre d’accompagnement :
- Assistance pour la rédaction d’autorisation d’occupation privative (terrasse, base vie chantier…) ;
- Assistance pour l’organisation d’une procédure de mise en concurrence pour l’exploitation économique du domaine public ;
- Assistance à maitrise d’ouvrage dans le cadre de Travaux publics ;
- Assistance dans le cadre de votre délégation de service public sur un équipement public (camping, piscine, casino…) ;
- Evacuation de squats dans l’espace public ;
- Exploitation d’un commerce dans un équipement public (gare, aéroport, station métro…) ;
- Gestion des biens immobiliers du domaine privé (location, vente) ;
- Gestion des halles et des marchés (rédaction des autorisations, gestion des litiges avec les commerçants..) ;
- Rédaction de contrats immobiliers relatifs au domaine privé (bail emphytéotique, contrat de vente, bail précaire, bail commercial) ;
- Sécurisation de la vente de biens immobiliers publics ;
FAQ
Qu’est-ce que la domanialité publique ?
La domanialité publique correspond à l’ensemble des biens immobiliers appartenant à une collectivité publique (Etat, collectivité territoriale, établissement public) et destinés à satisfaire l’intérêt général.
Font par exemple parties du domaine public : une gare, une route communale, le bâti d’une école, un jardin public, un musée…
Ces biens ne peuvent pas être cédés mais seulement loués à titre précaire.
Qu’est-ce que le domaine privé d’une collectivité ?
Il correspond à l’ensemble des biens immobiliers appartenant à une collectivité qui ne sont pas affectés à un usage d’intérêt général comme par exemple : un bâtiment municipal désaffecté, une parcelle communale vierge…
Ces biens peuvent être loués et/ou cédés dans des conditions de droit commun.
Faut-il avoir une autorisation de la mairie pour installer une terrasse de café/restaurant ?
Oui, si vous êtes commerçants et que vous souhaitez installer une terrasse au droit de votre commerce pour accueillir votre clientèle, vous devez demander une autorisation préalable à la mairie. Cette autorisation sera payante et temporaire.
Un marchand peut-il présenter un successeur pour son emplacement dans un marché communal ou une halle ?
Oui si vous êtes commerçants et que vous occupez une place de marché depuis au moins 3 ans, il convient dans ce cas de formuler par écrit une demande de présentation d’un successeur auprès de la mairie avec toutes les informations requises par les textes.
Une mairie peut-elle vendre un terrain à un particulier ?
Oui, une commune peut vendre un terrain relevant de son domaine privé sans avoir à respecter les règles de la commande publique. Cette vente ne constitue pas un marché public au sens du Code de la commande publique. Une simple délibération de l’assemblée délibérante, autorisant la cession, suffit.
Un élu municipal peut-il acheter un bien communal ?
Oui sous réserves de respecter certaines conditions légales. Un conseiller municipal ne peut acquérir un bien immobilier mis en vente par la commune dont il est élu que dans les conditions prévues par les articles L.2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et 432-12 du code pénal relatif au délit de prise illégale d’intérêts.
Est-ce que la mairie peut prendre mon terrain ?
Non, en principe une commune ne peut pas prendre possession de votre parcelle contre votre gré, en application du droit de propriété, sauf dans 2 cas : préemption de votre bien en cas de vente à un tiers ou expropriation pour cause d’utilité publique (vente forcée).
Vous avez une problématique en domanialité publique ?
Notre équipe experte est à votre disposition pour vous accompagner et trouver des solutions adéquates à votre problématique.
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