Urbanisme & Aménagement

Si vous vous êtes vu notifier une décision explicite de refus, vous avez la possibilité de former un recours gracieux dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision du maire, en lui demandant de revoir sa décision.

En cas d’échec, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de refus du maire.

Oui, si vous justifiez d’un intérêt à agir (ex. : vous êtes voisin direct et le projet impacte vos conditions d’occupation ou votre environnement), vous pouvez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Il est crucial de respecter les délais de recours et de motiver juridiquement votre recours.

Il est fortement conseillé de contacter immédiatement un avocat spécialisé. Celui-ci analysera la recevabilité du recours, préparera une défense argumentée et pourra demander le rejet du recours s’il est infondé. Le cabinet peut aussi vous accompagner dans une régularisation ou une médiation si nécessaire.

Il est fortement conseillé de contacter immédiatement un avocat spécialisé. Celui-ci analysera le projet de PLU en cours d’élaboration et interviendra auprès des autorités compétentes pour défendre vos droits et surtout préserver la constructibilité de votre parcelle.

En principe, il s’agit de zones qui ne sont pas destinées à l’accueil de nouvelles constructions immobilières, mais certains PLU peuvent tolérer certains types de constructions légères. Il peut être utile de consulter un avocat spécialisé pour connaitre votre marge de manœuvre.

L’auteur de travaux réalisés sans disposer d’une autorisation préalable et/ou en méconnaissance du Plan Local d’Urbanisme (PLU) encourt des poursuites pénales pouvant déboucher vers une peine d’amende, une décision de démolition et/ou de remise en état du site.

En outre, le propriétaire du bien aura des difficultés à être indemnisé en cas de sinistre, à vendre ou à louer son bien.

Suivant votre cas, l’avocat peut vous accompagner dans une demande de régularisation ou vous défendre devant le juge pénal ou administratif.

Oui. La création, l’aménagement ou la modification d’un Etablissement Recevant du Public (ERP) nécessite le dépôt d’une autorisation de travaux auprès du service d’urbanisme de la Mairie afin de se conformer aux règles de sécurité incendie et d’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR).

Les établissements de 5ème catégorie bénéficient souvent de règles plus souples en matière de sécurité incendie.

Si vous vous êtes vu notifier une décision explicite de refus, vous avez la possibilité de former un recours gracieux dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision du maire, en lui demandant de revoir sa décision.

En cas d’échec, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de refus du maire.

Vous devez effectuer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d’informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l’autorisation d’urbanisme obtenue.

Oui si le bien en vente est situé dans une zone où s’applique le droit de préemption de la mairie ou de la Métropole de Lyon.

Dans un tel cas, la mairie dispose d’un privilège légal pour acheter le bien aux conditions auxquelles il a été convenu entre le vendeur et l’acheteur.

Attention, pour que la mairie puisse exercer son droit de préemption, elle doit être en capacité de justifier que le bien immobilier préempté sera destiné à la réalisation d’un projet d’intérêt général (construction d’une école, élargissement de la voirie), à défaut sa décision de préemption sera considérée comme illégale.

Dès que vous êtes informé d’une décision de préemption de la mairie, prenez attache rapidement avec un cabinet spécialisé pour défendre vos droits.