Remboursement des frais engagés par le Maire pour la démolition d’un immeuble menaçant ruine

Compétence du juge judiciaire pour connaitre de l’action indemnitaire d’une Commune contre le propriétaire d’un immeuble démolit aux frais de la commune pour assurer la sécurité publique. Dans le cadre de son action en responsabilité civile, la collectivité pourra se fonder, soit sur une faute, soit sur un enrichissement sans cause du propriétaire privé.

Par un arrêt du 4 juillet 2024, le Conseil d’Etat a rappelé qu’en présence d’une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le Maire pouvait ordonner la démolition d’un immeuble sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, en faisant réaliser ces travaux aux frais de la commune en dehors du régime juridique prévu par le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Dans un tel cas, lorsque la collectivité entend obtenir le remboursement des frais qu’elle a exposé au titre des travaux de démolition, elle peut exercer une action en responsabilité civile contre le propriétaire. 

(CE, 4 juillet 2024, Mme A.. c. Cmne de Beaulieu ,req. n°464689)