Par Maître Akif Ekinci, avocat en droit public à Lyon
Résumer cet article avec :
ChatGPTPerplexityClaudeGoogle Mode IAToutes les communes peuvent désormais prévoir un tel dispositif dans leur règlement intérieur, quelque soit leur taille démographique.
Par une décision du 6 juin 2024, le Conseil constitutionnel a abrogé certaines dispositions de l’article L.2123-24-2 du CGCT qui ouvraient aux seules communes de plus de 50 000 habitants, la possibilité de moduler les indemnités des élus en fonction de leur assiduité aux séances plénières et aux réunions des commissions.
(Conseil. constit., 6 juin 2024, Commune de La Madeleine, n° 2024-1094 QPC)
Article rédigé par Maître Akif Ekinci
Avocat en droit public des affaires à Lyon, fondateur du cabinet Ekinci Avocat. Master Droit public des affaires (Université Grenoble Alpes, 2015), CAPA (EDARA, 2018).