Condamnation pénale d’un élu local = cessation immédiate des fonctions ?

Un jugement prononçant la condamnation pénale d’un élu local et ordonnant l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité, entraine la cessation automatique du mandat local même si l’élu concerné exerce un recours (appel, contestation de l’arrêté préfectoral).

Par un arrêt du 29 mai 2024, le Conseil d’Etat a rappelé que le préfet est tenu de déclarer immédiatement démissionnaire d’office, un conseiller municipal ou un membre d’un organe délibérant d’un EPCI qui se trouve postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d’une condamnation devenue définitive ou d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire.

(CE, 29 mai 2024, Mme B., req. n°492285)