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Par une décision du 4 juillet 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article L.134-4 du Code général de la fonction publique (CGFP) au motif que celles-ci envisageaient uniquement l’octroi de la protection fonctionnelle...

Par un arrêt du 4 juillet 2024, le Conseil d’Etat a rappelé qu’en présence d’une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le Maire pouvait ordonner la démolition d’un immeuble sur le fondement de ses pouvoirs de police générale,...