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Les collectivités sont tenues d’accorder leur protection aux agents publics entendus sous le régime de l’audition libre à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de leurs fonctions, dans l’attente d’une loi...

Compétence du juge judiciaire pour connaitre de l’action indemnitaire d’une Commune contre le propriétaire d’un immeuble démolit aux frais de la commune pour assurer la sécurité publique. Dans le cadre de son action en responsabilité civile, la collectivité pourra se...